Conditions Générales de Ventes des Services Note Bleue

1. Conditions générales de l’ensemble des prestations et services Note Bleue

1.1 APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant NOTE BLEUE, ou « le fournisseur », S.A.R.L. au capital social de 15 000 euros dont le siège social est situé Boite Postale 4 31370 POUCHARRAMET (n° de téléphone + 33 (0)5.61.91.30.40), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 390 231 470 (N° TVA Intracommunautaire : FR 64 390 231 470).

L’acheteur, dénommé ci-après « Le Client » ou « Le porteur de Projet » est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par NOTE BLEUE tant pour son propre compte que pour celui de ses marques produits, qu’elles émanent de professionnels, de commerçants, de sociétés ou de particuliers. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Seuls les prix mentionnés dans le présent document, aux pages « bon de commande » sont fermes et définitifs. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite fixée à l’article 1.4 des présentes conditions.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par NOTE BLEUE, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

1.2 DECLARATION DES PARTIES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées auprès de la SARL NOTE BLEUE, ou auprès de l’une de ses marques produites.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Les parties déclarent savoir que L’Internet est un réseau divisé en portions dont le fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre eux. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.

1.3 CONNAISSANCE D’INTERNET

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet.
que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de NOTE BLEUE concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

1.4 DELAI DE VALIDITE DE L’OFFRE :

Chaque offre est valable 1 mois à compter de sa date d’émission.

1.5 ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Le contrat entrera en vigueur au jour de sa signature par le CLIENT.

1.6 INCESSIBILITE DU CONTRAT

Le présent contrat ne peut être transféré ou cédé, aucune des parties ne peut se substituer un tiers sauf à signer un avenant au présent contrat.
Le Client s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

1.7 ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE ET DE NON CONCURRENCE :

Les informations communiquées par le Client à Note Bleue dans le cadre du présent contrat, sont déclarées confidentielles et ne peuvent être exploitées par les prestataires que dans le cadre exclusif des prestations objet du contrat. Ce caractère confidentiel sera en vigueur pour une durée de cinq ans et est applicable également aux productions et documentations intermédiaires de la prestation. Note Bleue s'interdit toute divulgation à des tiers ou à des membres de son personnel ne participant pas à l'exécution des travaux. Cette divulgation ne peut cependant être interdite si elle est nécessaire aux prestataires pour satisfaire à des obligations légales, comptables ou réglementaires.

Après demande écrite du client par courrier RAR, Note Bleue peut prendre des mesures complémentaires, en particulier :

mentionner le caractère confidentiel sur tous les documents remis par le Client,
ranger ces documents dans des meubles fermés à clef,
faire signer à son personnel, un engagement de confidentialité :

Le porteur de projet pourra faire signer au(x) prestataire(s) un engagement de confidentialité et de non-concurrence dont le texte est cité ci-après. Ce texte prend effet à la date de signature du prestataire.

« Je soussigné, Nom, Prénom, Adresse Personnelle, Employé de la société .... en Qualité de ....., reconnais que dans le cadre de mon intervention dans le contrat ....., je pourrai avoir accès à des informations dont je m'engage à respecter la confidentialité. Je m'engage à prendre personnellement toutes les mesures nécessaires à la préservation de , à ne pas divulguer ou laisser divulguer, à protéger l'accès aux informations confidentielles, aux productions et documents intermédiaires de la prestation objet du contrat. Je m'interdis toute implication dans des prestations pouvant aboutir à des productions concurrentes de celles que ma société réalise pour le PORTEUR DE PROJET à compter de la date de signature du contrat »

1.8 PRIX ET FACTURATION

Les prix de tous les Produits et Services délivrés par NOTE BLEUE sont indiqués dans les pages « Bon de Commande » du présent contrat. Toutefois NOTE BLEUE se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs. Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite au Client sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation. Les prix donnés par NOTE BLEUE au Client dans le présent document sont garantis pour la durée initiale de son abonnement.

Le Client s’engage à informer NOTE BLEUE de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et NOTE BLEUE.

Tout désaccord du Client concernant la facturation et/ou la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation.

NOTE BLEUE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le Client sera informé par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles inscriptions pour les Clients existants. Pour les Clients utilisateurs d’un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période initiale d’abonnement.

NOTE BLEUE se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les tarifs mentionnés ne comprennent pas l’accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet. NOTE BLEUE ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le Fournisseur d’Accès à Internet.

1.9 MODALITES DE REGLEMENT

Le démarrage des travaux est conditionné à la réception de la provision d’acompte, et du bon de commande dument complété et signé. Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes dues au plus tard le jour de l’échéance figurant sur la facture.

Le Client a la possibilité de régler ses factures selon les modes de règlement suivants :

par chèque bancaire : libellé en euros et tiré sur une banque française. Le chèque devra être établi à l’ordre de : NOTE BLEUE SARL. et envoyé à l’adresse suivante : NOTE BLEUE – BP4 – 31370 RIEUMES. La totalité du montant TTC de la prestation définie pour l’opération devra être payée par le Client avant le démarrage de l’opération.
par virement bancaire : La totalité du montant TTC de la prestation définie pour l’opération devra être payée par le Client avant le démarrage de l’opération sur le compte bancaire suivant :
Etablissement teneur du compte : CEMP – 5 PLACE DE LA PATTE D’OIE 31370 RIEUMES.
Titulaire du Compte : NOTE BLEUE
RIB:13135-00080-08106283532-94 DOM : CE MIDI PYRENEES
IBAN : FR76 1313 5000 8008 1062 8353 294
BIC : C E P A F R P P 3 1 3
par prélèvement automatique (obligatoire pour les abonnements en libre-service à ZEMAIL ou pour toutes autres prestations payées en plusieurs fois): le Client devra adresser à NOTE BLEUE l’autorisation de prélèvement bancaire, accompagné d’un RIB/RIP/RICE avec le présent contrat.

A) Règlement à la signature du contrat

La validation du présent contrat et l'accès aux différents services sont soumis au règlement immédiat de la totalité des sommes dues au titre du contrat. Les conditions particulières de règlement sont indiquées dans le devis général de prestations du projet. Le règlement s’effectuera à la commande de la mission et sera remis en même temps que le présent contrat rempli et signé. La facturation sera effectuée à réception du règlement.

Les frais d'abonnement, ainsi que ceux relatifs aux options souscrites, sont également payables d'avance, à la commande.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application d'agios calculés à une fois et demie le taux légal en vigueur. S'y ajouteront également les frais de mise en demeure et recouvrement correspondants.

En cas de rejet d'un prélèvement ou de chèque impayé, une pénalité supplémentaire pour frais de 30 € sera appliquée.

De plus, le fournisseur se réserve de plein droit la liberté de suspendre l'accès à ses services en cas de relances demeurées infructueuses, sans préavis.

B) Règlement mensualisé par prélèvement automatique :

La facturation sera effectuée mensuellement. Les règlements sont impérativement honorés par prélèvement automatique à date convenue. Le règlement s’effectuera dans les 15 jours suivant l’émission de la facture par prélèvement bancaire du compte du CLIENT vers le compte de NOTE BLEUE. En cas d’impayé pour l’une des mensualités au moins, NOTE BLEUE se réserve le droit de facturer immédiatement l’intégralité des sommes restant dues, majorées des frais bancaires occasionnés (30 € HT par prélèvement rejeté), et payable à réception de facture. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application d'agios calculés à une fois et demie le taux légal en vigueur. S'y ajouteront également les frais de mise en demeure et recouvrement correspondants. De plus, NOTE BLEUE se réserve de plein droit la liberté de suspendre l'accès à ses services en cas de relances demeurées infructueuses, sans préavis.

1.10 PAIEMENT - RETARD OU DEFAUT

Tout incident se produisant au paiement de l'une des échéances rendra exigible immédiatement la totalité des créances restant dues. Conformément à la loi LME du 4 août 2008 (article L441-6 du code du commerce), le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les quarante-cinq jours fin de mois ou encore soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture pourra être majorée de plein droit par des pénalités de retard calculées à une fois et demie le taux légal en vigueur. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de Note Bleue.

La mise en demeure de payer sera considérée comme automatique à compter du lendemain de la date d’échéance mentionnée sur la facture, et fera courir automatique les pénalités de retard applicables à compter de ce jour.

Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels (huissiers) ou d'auxiliaires de justice.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable d'un responsable autorisé de Note Bleue. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus récente.

1.11 SUSPENSION D’ACCES

NOTE BLEUE se réserve le droit en cas de non-paiement par le Client de l’une au moins des factures établies par NOTE BLEUE à sa destination, dès le lendemain de l’échéance mentionnée sur la facture, ou en cas de non-respect de l’une quelconque des clauses figurant au bon de commande ou aux présentes CGV, de suspendre l’accès à ses Services jusqu’au règlement complet des sommes dues, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être exigé par le CLIENT.

1.12 DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée de : selon la prestation(s) choisie(s) par le CLIENT, renouvelable par tacite reconduction, à échéance.

1.13 TACITE RECONDUCTION DU CONTRAT

Le présent contrat sera renouvelé tacitement aux mêmes conditions, ou selon de nouvelles modalités qui vous seront précisées par courrier, dès que l’échéance sera atteinte. Pour toute résiliation, se référer à l’article 21 de nos CGV.

1.14 ARCHIVAGE DES DONNEES

Le CLIENT, est seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données. Le CLIENT décharge d’ores et déjà NOTE BLEUE de toute responsabilité de ce chef.

1.15 PRIX

Se reporter au descriptif et grille tarifaire des prestations NOTE BLEUE, aux pages « Bon de Commande » du présent contrat.

1.16 NON EXIGENCE DE L’APPLICATION D’UNE CLAUSE :

La non exigence de l'application d'une clause du contrat par l'une ou l'autre des parties, de manière temporaire ou permanente, ne constitue pas une renonciation à ladite clause.

1.17 CLAUSE DE DIVISIBILITE CONTRACTUELLE

Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.

1.18 CLAUSE D’INTEGRALITE OU DES QUATRE COINS

Il est convenu que le présent contrat renferme toutes les conditions et obligations que les parties ont adoptées, et qu’il ne peut pas être contredit ni complété par des déclarations ou des documents antérieurs.
Ce contrat se substitue donc à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les parties à une date précédant la conclusion du présent accord.

1.19 MODIFICATIONS ENVENTUELLES DU PRESENT CONTRAT :

Les modifications éventuelles au présent contrat ne peuvent être apportées que sous forme d'avenant.

1.20 REFERENCES

Sauf convention contraire, NOTE BLEUE pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.

1.21 SOUS-TRAITANCE

NOTE BLEUE pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour tout ou partie des prestations objets des présentes. NOTE BLEUE demeurera responsable à l’égard du CLIENT de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat.

1.22 FORCE MAJEURE

Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.

La responsabilité de NOTE BLEUE sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résulte d’un cas de force majeure.

Pour l’application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de NOTE BLEUE.

Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à NOTE BLEUE au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, NOTE BLEUE sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées.

Dans ce cas, NOTE BLEUE pourra demander la résiliation du présent contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.

En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

1.23 RESILIATION

Les parties ont la possibilité de résilier le contrat :

1- Résiliation en cours de contrat

Sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation par le CLIENT, la totalité des sommes dues au titre de la globalité du contrat, y compris les périodes comprises entre la date de préavis et la date de fin de contrat, seront immédiatement exigibles.

Le CLIENT continuera d’avoir accès à l’ensemble de ses Services pour la période restant à courir de son Contrat et déjà réglée par lui.

2- Résiliation pour non-respect des obligations contractuelles par l’une des deux parties

En cas de non-respect par l’une d’entre elles des obligations contractuelles souscrites au terme des présentes, la résiliation sera acquise trois mois après la date d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’aucune demande de dommages et intérêts de la part de l’une ou de l’autre des parties ne puisse être formée de ce chef. Les parties signataires renoncent à cet égard expressément à se réclamer de quelconques dommages et intérêts suite à une telle résiliation.

En cas de résiliation pour non-respect par le CLIENT des obligations contractuelles, la totalité des sommes dues au titre de la globalité du contrat, y compris les périodes comprises entre la date de préavis et la date de fin de contrat, seront immédiatement exigibles.

3- Résiliation du contrat tacitement reconduit

Elle devra être signifiée par LE CLIENT, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 1 mois avant la date d’échéance du contrat (date de signature du contrat ou le cas échéant, date de la première facturation). Au-delà de ce délai, le contrat sera tacitement reconduit pour la durée initialement convenu dans le présent contrat, et arrêté à la fin de l’échéance suivante, à date anniversaire.

1.24 ASSURANCES :

Dans l'exercice de leurs travaux, les collaborateurs de Note Bleue sont amenés à utiliser des matériels et installations mis à leur disposition par Le porteur de projet qui reste gardienne de ces matériels et installations.

Toutefois la responsabilité de Note Bleue du fait de tous dommages matériels ou immatériels causés par l'un de ses collaborateurs, dans le cadre de la mission définie au présent contrat, ne peut être engagée pour un montant supérieur à 150.000 €, garanti par l'assurance responsabilité professionnelle de NOTE BLEUE (Contrat HISCOX HA RCP0073139).

En tant que de besoin, il est précisé que cette garantie est subordonnée :

à l'existence d'un cahier des charges établi sous la responsabilité des clients de Note Bleue,
à la stipulation dans les contrats passés avec les clients de Note Bleue, de l'existence d'un double des supports informatiques et de l'existence effective de ce double,
à la préservation de tous recours.

NOTE BLEUE s’engage à conserver les données du Client pendant une période de soixante jours à compter de la résiliation. Ces données seront tenues à sa disposition et passé le délai de soixante jours, NOTE BLEUE pourra détruire les données sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.

1.25 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés les Clients et prospects ayant transmis des informations personnelles à NOTE BLEUE disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent.
Tous les Clients et prospects peuvent exercer ce droit en écrivant à : NOTE BLEUE – BP4 – 31370 RIEUMES.

1.26 MORALITE ET RESPECT DES LOIS, DES REGLEMENTS ET DES DROITS DES TIERS

Si le CLIENT présente sur son site des éléments immoraux, en apparente violation des lois, règlements ou des droits des tiers NOTE BLEUE a la possibilité d’interrompre immédiatement sa prestation.

Dans les cas graves (pédophilie, trafic ou vente de produits ou substances illégales ou de marchandises interdites ou hors commerce…) NOTE BLEUE devra sans délai avertir les services de police et cela sans qu’aucune demande d’indemnité ou de dommages et intérêts ne puisse lui être réclamée sous quelque forme que ce soit. Les sommes dues au titre du présent contrat seront immédiatement exigibles.

Même en cas de mise en conformité du CLIENT, NOTE BLEUE pourra refuser de poursuivre ses relations contractuelles avec le CLIENT sans qu’aucune demande de dommages et intérêts ne puisse être réclamée par le CLIENT, et sans qu’il puisse y être contraint. Les parties rappellent à cet égard qu’elles établissent les présentes sur la base de rapports de confiance mutuels et qu’en cas de violation de la moralité, des lois ou des droits des tiers, la rupture de confiance justifie un arrêt immédiat et définitif des relations contractuelles existant entre les parties lesquelles ne pourront être renouées qu’avec l’accord express des deux parties et sur des bases contractuelles nouvelles.

1.27 RECLAMATIONS

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de NOTE BLEUE devra être formulée par le Client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

1.28 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française.
Tout litige qui surviendrait entre les parties quant à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, seront réglés, à défaut d'accord amiable, par le Tribunal de Commerce de Toulouse à qui les parties attribuent expressément compétence.

2. Conditions générales complémentaires pour l’hébergement de site

2.1 OBJET DU CONTRAT :

Ce contrat a pour objet la fourniture d'un espace disque machine permettant l'hébergement d'un site Internet.

2.2 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT :

Ce contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de la date de sa signature et est renouvelable par tacite reconduction. Il peut être dénoncé annuellement par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, trente jours au moins avant la date anniversaire de résiliation. La date anniversaire est la date de signature du présent contrat.

2.3 OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

A) Continuité de la connectivité

Le fournisseur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin d'assurer le service dans les meilleures conditions possibles, notamment en matière de temps de transit, de débit utile et de permanence du service. Cependant, Internet étant constitué de nombreux réseaux, le fournisseur ne peut être tenu pour responsable des dysfonctionnements intervenant à l'extérieur de son propre réseau.

B) Clause de propriété

Le fournisseur ne se reconnaît aucun droit de propriété sur les informations stockées ou échangées lors des transmissions de données. Ces données sont et demeurent la stricte propriété du client.

C) Clause de confidentialité

Les parties s'engagent à garder secrètes toutes les informations techniques et financières échangées lors de la négociation et de l'exécution du présent contrat.

2.4 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à respecter tous les règlements et toutes les lois applicables dans chacun des pays impliqués dans les échanges d'informations qu'il effectue.

Il s'engage notamment à respecter les lois françaises et internationales en matière de piratage informatique, en s'interdisant formellement de pénétrer les systèmes informatiques dont l'accès lui est interdit.

Le "code source" des programmes mis à disposition par la société Note Bleue demeure la propriété exclusive du fournisseur. Toute utilisation non autorisée, décompilation ou autre méthode conduisant à l'obtention illicite du code source donneront lieu à des poursuites.

De même, le client ne contreviendra pas aux lois en vigueur dans les pays concernés en matière de diffamation, pornographie, atteinte aux bonnes mœurs, protection de l'enfance et tout autre thème pouvant être développé dans ce sens.

Les pratiques de "Spam" (envoi de courrier électronique non sollicité vers de multiples destinataires) ne sont pas autorisées à partir des serveurs de la société Note Bleue ni de toute autre machine étant gérée par elle. Le fournisseur se réserve le droit d'interrompre l'hébergement sans préavis si la nétiquette n'est pas respectée. (http://spam.abuse.net/)

Le fournisseur décline toute responsabilité en cas d'infraction perpétrée par le client à ces textes, lois ou règlements.

De même, le fournisseur ne saurait être tenu pour responsable en cas d'échange d'informations y contrevenant.

2.5 PRIX DES SERVICES

Le prix de l’hébergement a été conventionnellement fixé dans le devis général de prestations du projet, en fonction du cahier des charges du site à héberger et des prestations techniques demandées.

Le fournisseur se réserve la faculté de modifier ses prix à la date anniversaire du présent contrat en respectant un préavis d’un mois. Le client, quant à lui, pourra alors ou accepter les nouvelles conditions tarifaires ou solliciter la résiliation de son abonnement. A défaut de réaction de sa part pendant la période de préavis son accord sera réputé consenti. Toutefois, les loyers payés d'avance seront garantis pour la période concernée.

3. Conditions générales complémentaires pour la réalisation de site web

3.1 OBLIGATIONS DE NOTE BLEUE :

Cette contrat est associé aux objectifs du porteur de projet et à l'analyse définissant le contenu dans ses grandes lignes, décrits dans le présent document,
Note Bleue assure la maîtrise d'œuvre du projet,
Un engagement de résultat pour le contenu et la forme décrits ci-dessus,
Un esprit de collaboration efficace et ouvert avec les responsables concernés,
Le respect des règles déontologiques, confidentialité, notamment,
Un choix technique performant et un engagement de délai.

3.2 OBLIGATION DES RESPONSABLES DU PORTEUR DE PROJET :

Les responsables auront en charge la coordination du projet, notamment son contenu et sa charte graphique, la validation de l'analyse fonctionnelle et des différents modules, et leur bonne réalisation : conformité des textes, images, graphiques, etc.
Ils devront fournir et faciliter en temps utile (en fonction des délais de réalisation qui seront fixés) toutes les informations utiles à la bonne réalisation de ce projet : textes au format Word, photographies, croquis, logos, originaux des documents, etc.

3.3 PROPRIETE DES TRAVAUX :

Note Bleue reconnaît que tous les développements informatiques, les logiciels, les études, les photos et la documentation réalisés par son ou ses salarié(s), dans la cadre du présent contrat de prestations de services sont, au sens des lois du 11 Mars 1957 et du 3 Juillet 1985, la propriété pleine et entière de Le porteur de projet , à laquelle elle a cédé tous les droits d'utilisation et d'exploitation sur le logiciel, son programme source, son programme objet et sa documentation associée. La cession du droit de propriété consentie par Note Bleue sur les réalisations de ses salariés comprend tout droit de représentation, de reproduction, et d'édition, en tout lieu et pour tous pays.

3.4 GARANTIE :

La garantie prendra effet à la date de signature du PV de recette de l'application ou au plus tard 20 jours ouvrés après la livraison.

La correction des anomalies de fonctionnement détectées pendant les douze premiers mois qui suivent cette date de prise d'effet, sera à la charge du prestataire, dans la mesure où elles portent sur une fonctionnalité correspondant à l'objet du contrat.

Pendant cette période le prestataire s'engage à intervenir le plus rapidement possible.

3.5 MODALITE DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE :

Toute anomalie devra être accompagnée d'un bordereau de "Demande d'Intervention", décrivant l'anomalie, ses conditions d'apparition et tous les renseignements nécessaires à sa correction.
Après analyse de la demande, le Prestataire proposera au porteur de projet une solution afin de résoudre l'anomalie :
Si celle-ci est imputable au Prestataire au titre de la garantie, les travaux seront exécutés par le Prestataire après accord du porteur de projet.
Dans le cas contraire, le Prestataire pourra proposer un avenant à l'agrément de Le porteur de projet.

Par ailleurs, la garantie ne peut être appliquée dans les cas suivants:

les programmes ont été modifiés par Le porteur de projet durant la phase de garantie sans l'accord écrit du Prestataire,
l'application n'a pas été utilisée par Le porteur de projet conformément aux consignes d'exploitation fournies par le Prestataire,
l'application et ses composants ont été détériorés par suite d'un événement indépendant de la volonté du Prestataire : incendie, dégâts des eaux, explosion, etc., négligence ou inobservation des règles de l'art, défaut de l'installation électrique, déplacement des matériels et systèmes.

3.6 MODALITE DE RECETTE :

Elle est constituée par la livraison de la totalité des modules en recette, et est validée par un "procès-verbal de Recette".

Elle consiste en une exploitation de l'application par le porteur de projet sur des données réelles et elle est destinée à valider l'application dans les conditions normales d'exploitation.

Le "Procès-Verbal de Recette" marque le transfert du droit d'usage du/des sites du Prestataire au Client.

4. Conditions générales complémentaires d’une mission de référencement naturel

4.1 OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de permettre, à partir d’un site, de connaître l’existence d’un autre site et d’y accéder au moyen d’une inscription sur une sélection d’annuaires ou de moteurs de recherche de l’Internet francophone. Ce contrat se substitue à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les parties à une date qui précède la conclusion du présent accord.

4.2 METHODOLOGIE

A réception de la commande de la mission, et au plus tard dans les 3 mois, un accès privé sera transmis au CLIENT sur www.zeref.fr afin de lui permettre de consulter son dossier en ligne, ainsi que ses rapports mensuels.

1- Audit :

NOTE BLEUE procédera en premier lieu à l’analyse technique du site à référencer et de son contenu. Si l'audit du site web du CLIENT révèle que le code source ou le contenu des pages du site nécessite une optimisation pour être éligible à une action efficace de référencement, NOTE BLEUE transmettra au CLIENT les consignes de modification et d'optimisation du site. A charge du CLIENT de faire exécuter ces modifications techniques par son webmaster ou par son prestataire web agency. Si le CLIENT n’exécute pas les consignes de modification et d'optimisation de son site, il se déclare pleinement conscient que son choix peut avoir des conséquences sur la qualité du référencement.

NOTE BLEUE peut prendre en charge les modifications techniques si le CLIENT le désire. Dans ce cas NOTE BLEUE soumettra au CLIENT un devis et un contrat spécifique de prestation de développement informatique. L’intervention technique de NOTE BLEUE ne relève pas des conditions du présent contrat, mais de celui qui sera conclu par les parties pour l’exécution technique des modifications du site web du CLIENT.

2- Conseil :

Le CLIENT proposera des mots-clés, des descriptions et des titres de pages référencées de manière à définir le site web à référencer, grâce à la fiche de renseignement incluse dans le présent contrat. NOTE BLEUE se réserve la possibilité de modifier et d’adapter ces informations dans le but d’en améliorer l’efficacité.

3- Inscription :

NOTE BLEUE soumettra le site web auprès des annuaires et moteurs de recherche définis par le pack choisi par le CLIENT. Il est convenu entre les parties que le présent contrat est conclu pour un référencement auprès des principaux annuaires ou moteurs de recherche francophones, tels que Google, Yahoo, MSN.

Dans le cas de référencement international le CLIENT indiquera sur la fiche de renseignement le pays dans lequel le site doit être référencé. Chaque pays de référencement est une mission à part entière, et fait l’objet d’un contrat en propre. Chaque contrat est conclu pour un référencement auprès des principaux annuaires ou moteurs de recherche du pays concerné.

4- Contrôle :

NOTE BLEUE vérifiera régulièrement le positionnement du site sur les cent premières positions lors d’une interrogation par couple de mots-clés.

5- Rapport :

Chaque mois, NOTE BLEUE remettra un rapport complet sur le référencement réalisé par ses soins et la position occupée par le site auprès des annuaires et moteurs de recherche définis.

4.3 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE NOTE BLEUE

NOTE BLEUE s’oblige à :

Mettre en œuvre la méthodologie convenue entre les parties et définie à l’article 4.2 ci-dessus.
Se conformer dans la conception du lien, aux spécifications prévues à l’article 4.2 ci-dessus,
Éviter toute présentation du site du CLIENT qui pourrait être préjudiciable à celui-ci de quelque manière que ce soit,
Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.
NOTE BLEUE est tenu d’une obligation de moyen quant au bon fonctionnement du réseau Internet et ne saurait donc être tenu responsable de l’état du site existant dont le référencement lui est confié, ni des interruptions ou coupures du réseau Internet, des pannes survenant sur le matériel du CLIENT.
NOTE BLEUE n’est pas responsable en cas de force majeure et notamment si l’interruption de son service provient d’une défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.
NOTE BLEUE se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Il s’engage à ce que ces changements ne modifient pas les performances du service offert au CLIENT. Les rapports seront postés, en ligne, chaque mois, sur l’espace client privé accessible sur www.zeref.fr, dont les accès lui auront été communiqués en début de mission.

4.4 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT

Payer le prix convenu au présent contrat dans les délais arrêtés entre les parties,
Fournir à NOTE BLEUE l’ensemble des éléments nécessaires à la mission de référencement, en respectant le calendrier arrêté entre les parties,
Collaborer avec NOTE BLEUE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par NOTE BLEUE, et le laisser effectuer sur le site toutes les recherches qui lui seront nécessaires,
Être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site,
Être titulaire d’un droit de propriété ou d’utilisation des œuvres artistiques, de l’esprit, des dessins, graphiques, logos, musiques, photographies…ainsi que tous les droits de propriété incorporelle ou intellectuelle pouvant porter sur les données.
Ne pas faire des offres aux personnels, collaborateurs ou partenaires en relation avec NOTE BLEUE ou avec l’un de ses sous-traitants, ou de le prendre à son service sous quelque forme que ce soit et ce pendant la durée du présent contrat ainsi que durant l’année suivant son expiration
Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation,
Informer immédiatement NOTE BLEUE en cas de panne ou de dysfonctionnement du site internet.
Respecter la charte du fournisseur d’hébergement et la netiquette (c’est-à-dire l’ensemble des usages en vigueur sur Internet)
Respecter la loi et les droits des tiers
Déclarer le site web auprès de la CNIL le cas échéant,
Diffuser sur son site les informations prévues par l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000
Ne pas copier, reproduire, imiter, céder, transférer les droits sur les logiciels éventuellement mis à sa disposition par NOTE BLEUE.

4.5 PROPRIETE DU CONTENU DU SITE REFERENCE

Le CLIENT est propriétaire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images sons…) et NOTE BLEUE s’interdit de les recopier ou de les utiliser. Le CLIENT est propriétaire de ses bases de données, fichiers ou autres et NOTE BLEUE s’interdit de les copier, de les utiliser, de les céder…

Le CLIENT s’engage expressément à ne pas proposer sur son site des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d’auteurs et les propriétaires des marques. Il s’engage en outre à respecter les droits de la personnalité et le respect de la personne humaine.

4.6 DROIT D’AUTEUR

Les textes ou documents transmis du site web sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu’avec l’accord écrit de l’auteur concerné.
Le CLIENT déclare avoir conclu des contrats ou accord avec les éventuels auteurs intervenant dans la réalisation du site afin de lui céder l’intégralité des droits d’exploitation des œuvres exposées sur son site web et dont il pourrait être fait la promotion de manière directe ou indirecte au travers du référencement du site web. Étant précisé que pour le recours aux iconographies, photographies, dessins ou musiques les droits sont à la charge du CLIENT.
En tout état de cause, le CLIENT déclare avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge NOTE BLEUE de toute responsabilité en cas de recours des tiers.

5. Conditions générales complémentaires pour l’utilisation des services Zemail

Les Conditions Générales de Ventes s’appliquent également aux périodes d’utilisation gratuites, éventuellement accordées par ZEMAIL à ses prospects pour leur permettre de se familiariser avec les Services et les produits de ZEMAIL.

5.1 DEFINITIONS

Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire.

Administrateur(s) d’un Client : représentant(s) du Client pour ZEMAIL ayant connaissance de l’Identifiant ayant accès à toutes les fonctions des Services ZEMAIL pour lesquels le Client s’est inscrit (a contracté avec ZEMAIL) et pouvant également avoir accès et modifier les données relatives à l’Inscription.
B2B (ou BtoB) : signifie en anglais "Business to Business". Cela désigne une cible de prospection composée de professionnels.
B2C (ou BtoC) : signifie en anglais "Business to Consumer" ou "Business to Customer". Cela désigne une cible de prospection composée de particuliers.
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
Client : toute personne morale ou physique s’étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser les Services ZEMAIL dans le respect des CGV.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par l’Inscription du Client sur le site ZEMAIL.fr en vue de l’utilisation d’un ou plusieurs Services ZEMAIL et son acceptation des présentes CGV.
Cookie : ensemble d’informations créées et stockées dans un petit fichier par un serveur sur un ordinateur qui se connecte à ce serveur. Ces informations peuvent être relues et modifiées par ce même serveur lors d’une connexion ultérieure.
Frame : partie de page HTML dont les informations sont gérées de manière indépendante des autres frames de la page.
Hébergeur : société (data center) auprès de laquelle ZEMAIL confie et sous-traite l’hébergement des serveurs et logiciels ZEMAIL et des bases de données du Client.
Identifiant : conjonction du « code abonné », du « code utilisateur » et du « mot de passe » nécessaire à un Utilisateur pour se connecter. Deux Utilisateurs ou plus ne peuvent utiliser le même Identifiant pour se connecter simultanément.
Inscription : action du Client d’enregistrement de ses coordonnées pour l’utilisation d’un ou plusieurs Services ZEMAIL à titre onéreux ou à titre gratuit. L’Inscription équivaut à une commande.
Internet : réseau public d’ordinateurs serveurs reliés entre eux et dont les localisations géographiques sont multiples à travers le monde.
Services ZEMAIL ou Logiciel(s) : tous les progiciels et services en ligne proposés par ZEMAIL utilisables par les Clients à l’aide de la technologie Internet.
Mot de passe : il est associé au code utilisateur et est nécessaire lors de la connexion.
Navigateur : logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données et plus particulièrement sur Internet.
Portail ZEMAIL : site Internet de ZEMAIL présentant les Produits et Services de ZEMAIL et sur lequel le Client doit se connecter pour s’abonner et utiliser les Services ZEMAIL.
Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant les Services ZEMAIL grâce à un Identifiant.
Produit et/ou Service : désigne tout produit ou service proposé au Client sur le site ZEMAIL.fr

5.2 CARACTERISTIQUES DES SERVICES PROPOSES PAR ZEMAIL

ZEMAIL met à la disposition de ses Clients un Service payant d’accès à différents Services fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessibles par cette technologie.

Le Client doit donc se connecter à Internet puis au site www.ZEMAIL.info pour utiliser les Services ZEMAIL.

Les Services peuvent être modifiés en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients.

ZEMAIL se réserve la possibilité de cesser la commercialisation d’un service. Le Client sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès au service pour la durée de l’abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis d’un mois avant que l’accès au service ne soit définitivement interrompu. Le Client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de la commercialisation d’un Produit ou Service par ZEMAIL ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de ZEMAIL au Client.

Il est expressément précisé que ZEMAIL fourni des outils logiciels mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l’entreprise cliente. Les conseils que ZEMAIL délivre ne sont donnés que pour l’utilisation des Services et en aucun cas pour l’organisation ou la gestion de ses Clients.

5.3 ACCES AUX SERVICES

Le Client reconnaît que les techniques employées par ZEMAIL relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. L’engagement de ZEMAIL revêt le caractère d’une obligation de moyens, ZEMAIL devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.

Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces risques. ZEMAIL ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l’indisponibilité des Services. ZEMAIL se réserve le droit de refuser des fichiers qui seraient jugés techniquement non conformes au serveur ou nuisant à ses performances.

Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à ZEMAIL du fait de l’utilisation illégale ou non, ou d’une mauvaise utilisation des services en ligne. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s’engage à indemniser ZEMAIL en cas de condamnation à l’encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d’avocat).

Par ailleurs, le Client s’engage à rembourser ZEMAIL des frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés.

5.4 GESTION DES IDENTIFIANTS

Lors de l’Inscription à un service ZEMAIL un Identifiant unique est créé pour le Client.

5.5 CONFIDENTIALITE

A) Confidentialité des Identifiants

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité.

Tout usage des Identifiants se fait sous l’entière responsabilité du Client.

En cas de perte ou de vol de l’un de ses Identifiants le Client doit en avertir ZEMAIL sans délai afin d’envisager ensemble le changement des identifiants.

B) Confidentialité des données

Confidentialité interne à ZEMAIL : seul l’Administrateur ZEMAIL est habilité à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins bien définis : maintenance et mise à jour.

Confidentialité des informations personnelles du Client : les informations personnelles sont les données relatives à l’entreprise du Client (adresse postale et électronique, activité, etc.). Ces données sont exclusivement réservées à la gestion de l’Inscription du Client et aux relations commerciales entre le Client et ZEMAIL.

Aucune de ses informations ne sera jamais transmise à un tiers sauf convention expresse avec le Client ou sur requête d’un tribunal ou d’une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente.

5.6 CERTIFICATION RETURN PATH

ZEMAIL est homologué pour faire accréditer à la certification «Return Path» les clients qui le souhaitent. Cette certification mondiale se déroule en 3 étapes :

Etape 1 : les opérations d’e-mailing du candidat sont mises sous surveillance, sur un serveur de routage dédié vierge, pendant une période minimum de 3 mois afin de jauger de la qualité et de pertinence des messages délivrés, des normes du serveur émettant les messages, et du taux de plaintes enregistré durant cette période.
Etape 2 : après cette période d’observation, un dossier d’audit, établi au nom du postulant, est préparé puis soumis dans l’optique d’obtenir la certification. Cet audit est facturé par Return Path, et non remboursé en cas d’échec.
Etape 3 : si l’audit est réussi, le client obtient la certification Return Path. Celle-ci le place comme expéditeur prioritaire et validé d’office (mail mis en boite de réception, images affichées et liens activés) auprès d’une liste de FAI, webmails et systèmes antispam mondiaux (liste complète sur http://www.returnpath.net/commercialsender/certification/footprint/).

Le montant de la cotisation annuelle « Return Path » dépend du volume de mails routés annuellement. La certification concerne 1 marque ou 1 domaine ou 1 serveur et sera facturée directement par Return Path.

La certification Return Path n’est pas définitive et peut être révoquée à tout moment par cet organisme en cas de non-respect des règles d’éthique de l’e-mailing. La responsabilité de Zemail ne pourra en aucun cas être mise en cause en cas de résiliation temporaire ou définitive de cette certification pour le CLIENT.

5.7 PROTECTION DES DONNEES

Les données appartenant au Client et hébergées par ZEMAIL sont et demeurent la propriété du Client.

ZEMAIL s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes CGV.

5.8 PROPRIETE DE ZEMAIL

Les éléments accessibles sur le site ZEMAIL.fr et ZEMAIL.info tels que les services, bases de données, outils de gestion, plate-forme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive de ZEMAIL.

Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composants puissent ou non être brevetés ou protégés en l’état actuel de la législation, par un droit d’auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière.

Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et Services de ZEMAIL sans l’autorisation écrite préalable de ZEMAIL ou de leurs auteurs.

Les Services ZEMAIL ainsi que les sites Internet ZEMAIL.fr et ZEMAIL.info sont reconnus par le Client comme une œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant notamment :

de copier ou de reproduire en tout ou partie des Logiciels ZEMAIL par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme,

d’utiliser les Logiciel autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGV,

de traduire ou de transcrire les Logiciels et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, de décompiler ou désassembler ou d’appliquer des techniques dites de « reverse engineering ».

Les Services sont mis à la disposition du Client sous forme d’abonnement. Cet abonnement ne confère au Client qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le Service ou l’un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l’écran.

ZEMAIL, ses fournisseurs, ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services.

5.9 ARTICLE 12 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour utiliser les Services ZEMAIL, le Client doit disposer :

d’un micro-ordinateur de type PC ou Mac lui permettant d’accéder à Internet,
d’une connexion Internet ADSL de préférence,
d’un navigateur Internet récent (versions IE6, FireFox 2.0, Netscape 7.0 …) acceptant les cookies et les frames.

Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion du Client à l’Internet et à l’utilisation des Services proposés par ZEMAIL sont à l’entière charge du Client.

Le Client est seul et entier responsable des données qu’il transfère et interroge dans les Logiciels ZEMAIL et qui sont rendues disponibles à tous les Administrateurs et aux Utilisateurs autorisés du Client. Le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est donc seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse et qu’il consulte au travers du site ZEMAIL.fr.

Le Client doit utiliser les Services ZEMAIL conformément aux stipulations décrites dans les textes de l’aide en ligne des Services et des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de ZEMAIL toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause. Sur ce point, le Client reconnaît avoir été entièrement informé par ZEMAIL de l’étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes du présent Contrat.

Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.

Le Client s’engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.

Le Client s’interdit en particulier d’utiliser les services ZEMAIL pour diffuser tous contenus à caractère pornographique ou assimilé, d'incitation à la pédophilie, à la violence ou à la haine raciale, supports en violation avec les Lois protégeant la vie privée, contenus ou supports portant atteinte au droit de propriété des tiers, utilisations en violation du Code pénal et des Lois françaises, Européennes ou de tout autre pays concerné, tout type d’envoi non sollicité (spam), tous contenus illégaux, programmes informatiques dangereux de type virus ou autre, hyperliens vers des pages en violation avec les règles énoncées ci-dessus.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour ZEMAIL de déconnecter et/ou d’interrompre sans délai les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels ZEMAIL pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client s’engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Le Client garantit ZEMAIL de toute action en revendications de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal.

Le Client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec les Services ZEMAIL soient formés au fonctionnement des services sur Internet.

5.10 ARTICLE 13 - OBLIGATIONS DE ZEMAIL

A) Accès au service

L’obligation souscrite par ZEMAIL est une obligation de moyen. Dans ce cadre, elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession.

ZEMAIL s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf en cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article intitulé « Force Majeure » ci-dessus, en cas de pannes, de défaillances dues à l’hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.

ZEMAIL fera toute diligence pour fournir une qualité d’accès suffisante pour suivre l’évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, ZEMAIL peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d’installation des lignes Internet ou d’écriture de nouveaux Logiciels.

Le Client reconnaît que les Logiciels utilisés sur la plate-forme serveur relèvent d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu’en l’état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d’imperfection ou l’indisponibilité de la plate-forme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l’égard de ZEMAIL.

B) Interruption du service pour maintenance et amélioration

1) Interruption pour mises à jour légères

Les interruptions de service pour mettre à jour les logiciels et les structures des bases de données peuvent être effectuées à tout moment. Ce type de mise à jour n’entraîne une interruption de service que de quelques minutes au maximum.

2) Interruption pour mises à jour importante

Les interruptions de service pour les mises à jour importantes (par exemple : installation d’un nouveau logiciel, mise en place d’une nouvelle version comprenant des modifications importante sur la base de données, etc.) peuvent avoir lieu occasionnellement une à deux fois par an. Le Client sera prévenu de l’interruption de service nécessaire par tout moyen à la convenance de ZEMAIL, au moins 48 heures à l’avance.

3) Interruption d’urgence

En cas d’absolue nécessité, ZEMAIL se réserve la possibilité d’interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.

Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Clients.

C) Sauvegardes

ZEMAIL s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes, mais il appartient au Client de faire une copie préalable de toutes ses données, informations et bases de données qu’il met en place sur les serveurs des services ZEMAIL.

5.11 GARANTIE DE ZEMAIL

ZEMAIL ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu’elle diffuse ou les Services qu’elle propose. Les informations diffusées par ZEMAIL n’ont aucun caractère de conseil.

Les Services ZEMAIL sont réputés être mis à la disposition des Clients «en l’état» sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Ils s’apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Clients. Il appartient donc au client de vérifier l’adéquation des services proposés par ZEMAIL avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

5.12 RESPONSABILITE DE ZEMAIL

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation des Services proposés par ZEMAIL.

En aucune circonstance ZEMAIL ne pourra être tenu pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation d’un Service de ZEMAIL et ce, quelle qu’en soit la cause.

De la même manière, ZEMAIL ne pourra être tenu pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses Services et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.

ZEMAIL ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation de l’un de ses Services.

Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur.

Les Clients et Utilisateurs de ZEMAIL renoncent à tout recours contre ZEMAIL, ses sous-traitants et ses partenaires.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de ZEMAIL serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l’abonnement annuel du Produit ou Service incriminé pour un Utilisateur. La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par ZEMAIL qui n’aurait pas contracté sans elle.

De plus, ZEMAIL ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l’utilisation des données accessibles par Internet.

Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tout montant dû à ZEMAIL au titre de la souscription du Contrat.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, ZEMAIL ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par ZEMAIL, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client. ZEMAIL ne garantit pas que le Service sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par ZEMAIL.

5.13 REGLEMENT DES FACTURES

Les règlements sont impérativement honorés par prélèvement automatique à date convenue.

Pour les Clients abonnés en libre-service à ZEMAIL, la «facturation relevé» se fera par principe mensuellement. Toutefois la période pourra être trimestrielle pour des montants mensuels d’utilisation inférieurs à cent euros HT mensuels.

5.14 ARTICLE 22 - GENERALITES

Le présent Contrat annule et remplace toute autre proposition ou accord antérieur relatif au même objet.

La nullité d’une des clauses du Contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de réalisation qui garderont leur plein effet et portée entre les soussignés.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’un des soussignés sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des soussignés sous la forme d’un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que ZEMAIL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par ZEMAIL à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Les notifications prévues en exécution des présentes devront être effectuées aux adresses où les parties déclarent élire domicile en leur siège social respectif.

En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ZEMAIL, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ZEMAIL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

6. conditions générales complémentaires de formations

6.1 DISPOSITIONS GENERALES

Les actions de formation professionnelle (article L6313-1 du code du travail) sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. Tous ces éléments seront détaillés dans la convention de formation signée entre Note Bleue et le Client.

La participation aux formations Note Bleue implique de la part du client que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre la formation.

La vente des prestations de formation est réservée aux entreprises.

6.2 CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales de formation s'appliquent à toutes les formations INTER proposées par Note Bleue dans son catalogue en vigueur ainsi que toute formation INTRA définie pour un client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée.

6.3 PRISE DE RESERVATION

Les réservations pour une formation ne sont définitives qu'à condition d'avoir fait l'objet d'une confirmation écrite et signée. Toute participation à une formation Note Bleue vaut acceptation des présentes conditions générales, même dans le cas où aucune information écrite et signée n'aurait été reçue.

6.4 MODIFICATION DE LA RESERVATION - ANNULATION

A) Annulation à l’initiative de Note Bleue :

Note Bleue se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses programmes et prestations ainsi qu'au planning de ses cours. Il se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de stage de sa gamme de cours. En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit (indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, conflits sociaux, conditions météorologiques, panne d'électricité, nombre de participants) l'acte de formation sera reporté à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au client. La date de formation est fixée en accord avec le Client. Les participants doivent être prévenus 10 jours avant le début du stage concerné.

B) Annulation à l’initiative du Client

Dans le cas d'annulation par le client, celle-ci pourra se faire dans les conditions suivantes :

Toute annulation d'inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit, par lettre RAR.
Une annulation intervenant plus de 10 jours ouvrés (2 semaines) avant le début de la formation ne donne lieu à aucun frais d'annulation
Toute annulation intervenant entre 2 et 10 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à une facturation égale à 50 % du montant du cours à titre d'indemnité forfaitaire
Une formation annulée le jour même du cours sera due intégralement à titre d'indemnité forfaitaire.
Toute formation commencée sera due intégralement.

6.5 FRAIS LIES AU MATERIEL/SUPPORT DE COURS POUR LES FORMATIONS :

le prix global de la formation inclut des frais pour le matériel/support de cours. Dans l’éventualité où ce matériel serait envoyé à un client inscrit à une formation et que celui-ci annulerait son inscription sans la reprogrammer, il devra retourner ce matériel à Note Bleue. Si le client retourne le matériel/support de cours dans les 15 jours suivant la date d’annulation, aucun frais ne lui sera facturé. Passé ce délai, Note Bleue facturera 400 euros au client pour matériel non retourné.

6.6 PRIX

Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation. Le prix inclut la fourniture de la prestation de formation conformément à la convention de stage Note Bleue. Les repas des stagiaires ainsi que les frais de déplacements et d'hébergement ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

6.7 FACTURATION

La demande de formation est validée et facturée dès réception de la confirmation écrite et signée de la commande. La facturation sera exprimée en Euro et appliquera le taux de TVA en vigueur au moment de l'établissement de cette facture.

6.8 PAIEMENT - MODALITES

Les sessions de formation sont payables comptant à la réalisation de la formation sauf accord écrit de la part d'un responsable autorisé de Note Bleue.

Note Bleue étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation. Les factures délivrées tiennent lieu de convention simplifiée, mais le client peut, sur simple demande, obtenir une convention détaillée et/ou une attestation de présence individuelle.

Dans certaines situations Note Bleue se réserve le droit d'exiger un prépaiement quinze jours avant le début du cours. Dans ce cas le client pourra se voir refuser l'accès à la formation si le paiement n'a pas été effectué dans les délais requis.

Dans le cas d'un financement par l'intermédiaire d'un OPCA, il appartient au client d'obtenir la prise en charge par l'organisme. Dans le cas où cette prise en charge n'est pas obtenue avant le début de la participation du client à la formation considérée, le client devra s'acquitter des sommes dues auprès de Note Bleue et fera son affaire du remboursement auprès de l'OPCA.

Le Client a la possibilité de régler ses factures selon les modes de règlement suivants :

par chèque libellé en euros et tiré sur une banque française. Le chèque devra être établi à l’ordre de : NOTE BLEUE SARL. et envoyé à l’adresse suivante : NOTE BLEUE – BP4 – 31370 RIEUMES. La totalité du montant TTC de la prestation définie pour l’opération devra être payée par le Client avant le démarrage de la formation.
par prélèvement automatique : le Client devra adresser le formulaire avec la convention de formation. Le règlement s’effectuera dans les 15 jours suivant l’émission de la facture par prélèvement bancaire du compte du CLIENT vers le compte de NOTE BLEUE. En cas d’impayé pour l’une des mensualités au moins, NOTE BLEUE se réserve le droit de facturer immédiatement l’intégralité des sommes restant dues, majorées des frais bancaires occasionnés (30 € HT par prélèvement rejeté), et payable à réception de facture. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application d'agios calculés au taux légal en vigueur majoré de 10 %. S'y ajouteront également les frais de mise en demeure et recouvrement correspondants. De plus, NOTE BLEUE se réserve de plein droit la liberté de suspendre ou d’annuler la formation prévue en cas de relances demeurées infructueuses. L’intégralité des sommes facturées au titre de la formation restent dues.

6.9 PROPRIETE INTELLECTUELLE - COPYRIGHT

L'ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

En conséquence, le participant s'interdit d'utiliser, copier, transmettre et généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents, sans l'accord préalable et écrit d'un responsable autorisé de Note Bleue.